ARTICLE -1-

ARTICLE - 1er -DISPOSITIONS GENERALES

 

Le présent règlement détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance et les règles relatives à l’administration des parties communes, selon les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les textes subséquents.

 

Tout ce qui n’y est pas prévu restera régi par le droit commun à défaut des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

 

En harmonie avec les lois du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, il annule et remplace le règlement antérieur et sera obligatoire pour tous les copropriétaires ou résidants d’une fraction quelconque de l’immeuble et leurs ayants cause quels qu’ils soient, à dater de sa publication au fichier immobilier selon les dispositions de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Les conventions qui y sont stipulées constituent des servitudes qui subsisteront perpétuellement sauf application des articles 703 et 710 du Code Civil.

 

Dans tous les contrats translatifs ou déclaratifs de la propriété d’un ou de plusieurs lots, il devra être fait mention du règlement et les nouveaux propriétaires seront tenus de s’obliger à son exécution.

 

D’autre part, les actes concédant des droits quelconques sur la propriété privative, passés à titre temporaire ou définitif, par un copropriétaire ou ses ayants droit, devront comporter l’engagement du bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement.

 

Il en sera de même pour les nus-propriétaires ou usufruitiers.

 

Dans tous les contrats et actes sus indiqués, les parties devront faire élection de domicile avec attribution de juridiction dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.

 

Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions prévues au présent chapitre - article 19ème.

 

Le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

 

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

 

Le syndicat, en assemblée générale, modifie s’il y a lieu le règlement de copropriété.

 

Aucune modification ne pourra valablement être apportée à l’état descriptif et au présent règlement si elle n’a pas fait l’objet d’une décision régulièrement prise en assemblée générale des copropriétaires et aux conditions requises par le cas particulier dont s’agit.

 

Dans le cadre de l’article 45-1 de la loi, tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi dans les conditions de l’article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Le présent règlement, mis en harmonie avec la loi du 13 décembre 2000, ainsi que les modificatifs qui pourront être rédigés par la suite seront déposés au rang des Minutes de Maître GAUTE, Notaire à BORDEAUX y demeurant 13 cours de Verdun et publiés au 2ème bureau des Hypothèques de BORDEAUX.

 

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