ARTICLE -11-

ARTICLE - 11ème - RISQUES CIVILS – ASSURANCES

 

La responsabilité des dommages causés par l’immeuble à l’un quelconque des copropriétaires ou à des tiers incombera à l’ensemble des indivisaires, proportionnellement à l’importance des droits de chacun d’eux dans la propriété commune.

 

Toutefois, les risques demeureront à la charge de celui qui aura commis le fait dommageable. Des assurances devront obligatoirement garantir l’immeuble contre l’incendie, la foudre, l’explosion du gaz, les accidents causés par l’électricité, les dégâts des eaux, le recours des voisins et couvrir la responsabilité civile des copropriétaires envers les tiers, pour tous accidents à eux causés du fait des installations et des personnes préposées à la surveillance et à l’entretien de l’immeuble.

 

Dans l’intérêt commun de tous les copropriétaires, la police contre l’incendie devra couvrir la valeur réelle de reconstruction de l’immeuble au moment du sinistre, par l’application d’un indice variable sans règle proportionnelle.

 

Chaque résidant devra en outre faire assurer personnellement contre les explosions, les dégâts des eaux et l’incendie, le mobilier se trouvant dans les locaux qui constitue sa propriété privative, ou imposer cette obligation à tout locataire ou occupant. Il devra s’assurer pour les mêmes risques contre le recours des voisins.

 

Toutefois, les intéressés pourront faire établir à leurs frais, risques et périls, toutes polices complémentaires qu’ils jugeront utiles.

 

La prime de la police générale sera répartie entre les copropriétaires suivant leur contribution aux charges communes, comme il est indiqué ci-après.

 

En cas de sinistre, les indemnités allouées par les compagnies d’assurances seront encaissées par le syndic, en ce qui concerne la police générale, suivant les modalités fixées par l’assemblée générale des copropriétaires réunis à cet effet.

 

Si le sinistre est total ou très important, l’indemnité sera employée à la reconstruction de l’immeuble, à moins qu’une assemblée générale des copropriétaires n’en décide autrement.

 

Toutes les assurances concernant l’immeuble, à l’exception de ce qui se trouve à l’intérieur des lots, devront être contractées par le syndic.

 

Pour décider de la non-reconstruction de l’immeuble, l’assemblée doit réunir plus de la moitié des voix des copropriétaires et les deux tiers au moins des voix afférentes à la totalité des fractions de l’immeuble, conformément à l’article 26 de la loi.

 

La reconstruction ne devra pas avoir pour conséquence de modifier les valeurs respectives des divers lots.

 

Les copropriétaires qui ne voudraient pas reconstruire devront céder aux copropriétaires qui en feront la demande tous leurs droits de copropriété dans l’immeuble (droits privatifs et quote-part des parties communes).

  • Dans ce cas, les cédants auraient le droit de conserver la part revenant dans l’indemnité afférente aux choses communes.
  • Dans le cas de cession de plusieurs parts, et à défaut d’accord entre les acquéreurs, l’attribution sera faite proportionnellement au nombre de tantièmes de chaque acquéreur.

 

Le prix de cession, à défaut entre le cédant et le cessionnaire, sera fixé par deux experts nommés par le Président du Tribunal Civil du lieu de la situation de l’immeuble, par simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente.

 

A défaut d’accord entre eux, un troisième devra les départager, nommé lui aussi si besoin est par autorité de justice.

 

Si certaines parts ne faisaient pas l’objet de la demande de cession, elles pourraient être mises en vente aux enchères à la requête du syndic, habilité à cet effet par l’assemblée des copropriétaires, les copropriétaires intéressés dûment appelés.

 

Les acquéreurs sont tenus de participer à la reconstruction de l’immeuble.

 

Si l’immeuble n’est pas reconstruit, l’indemnité d’assurance ainsi que le prix de vente du terrain et du bâtiment incendié seront répartis entre les copropriétaires selon la quote-part qu’ils possèdent dans les parties communes.

 

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