ARTICLE -14-

ARTICLE - 14ème -DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE

 

 

Si l’équilibre financier du syndicat de copropriété est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le Président du Tribunal de Grande Instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le Procureur de la République.

 

Le Président du Tribunal de Grande Instance charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l’assemblée générale, convoqués et présidés par l’administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l’administrateur provisoire.

 

La décision désignant l’administrateur provisoire fixe la durée et l’étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires, dans le mois de son prononcé, à l’initiative de l’administrateur provisoire, soit remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

 

Le Président du Tribunal de Grande Instance peut à tout moment modifier la mission de l’administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l’administrateur provisoire, d’un ou plusieurs copropriétaires, du Procureur de la République ou d’office.

 

Le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé peut, pour les nécessités de l’accomplissement de la mission confiée à l’administrateur provisoire et à la demande de celui-ci, suspendre ou interdire, pour une période d’au plus six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance contractuelle à son origine antérieurement à cette décision et tendant :

 à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d’une somme d’argent.

 à la résolution d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chaleur pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

 

La décision de suspension ou d’interdiction provisoire des poursuites arrête toute voie d’exécution à l’encontre du syndicat et suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.

  Les actions en justice et les voies d’exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l’article 29-2 de la loi sont poursuivies à l’encontre du syndicat après mise en cause de l’administrateur provisoire.

  Après dépôt du rapport de l’administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant comme en matière de référé, le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat.

  La même procédure peut être mise en oeuvre par le Procureur de la République si l’ordre public l’exige.

  Conformément à l’article 29-6 de la loi, les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er.mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriété.

 

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