ARTICLE -17-

ARTICLE - 17ème - CONSEIL SYNDICAL

 

 

Dans tout syndicat de copropriété, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Sauf dans le cas de la constitution d’un syndicat coopératif où il est obligatoire, l’assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l’article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

 

 

CONSTITUTION DU CONSEIL SYNDICAL

Les membres du conseil syndical sont élus par l’assemblée générale, dans les conditions de majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, parmi les copropriétaires, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Le mandat des membres du conseil syndical est de trois années renouvelables.

Le conseil syndical sera constitué par un nombre impair de membres dans une fourchette de trois à quinze.

Lorsqu’une personne morale est élue en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s’ils sont copropriétaires, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables au syndicat coopératif.

Lorsque l’assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature, ou faute pour les candidats d’obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès verbal qui en fait explicitement mention est notifié dans un délai d’un mois à tous les copropriétaires.

A défaut de désignation par l’assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, le Juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut avec l’acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical; il peut également constater l’impossibilité d’instituer un conseil syndical.

 

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL

 

Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elle sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Dans tous les cas, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque raison que ce soit.

Le dit conseil rend compte à l’assemblé, chaque année, de l’exécution de sa mission.

Il tiendra procès verbal des avis émis et décisions prises par lui. Chaque séance fera l’objet d’un procès verbal régulièrement signé 

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, faute d’être valables, seront contresignés par le

 

 

MISSION DU CONSEIL SYNDICAL

Il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.

Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres, se rapportant à la gestion du syndic, et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Il peut également recevoir d’autres missions que celles définies ci avant, ou délégation de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 16ème du présent chapitre.

 

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