ARTICLE -20-

ARTICLE - 20ème - UNION DE SYNDICATS

 

Un syndicat de copropriété peut être membre d’une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de service d’intérêt commun.

Cette union peut recevoir l’adhésion d’un ou plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d’attribution régies par les articles L. 212-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.

Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des textes subséquents. Ils ne peuvent interdire à l’un de ses membres de se retirer de l’union.

L’adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l’article 25. Le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue par l’article 26.

Lorsque le syndicat est membre d’une union de syndicats, le syndic soumet, préalablement pour avis à l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat ou, le cas échéant, au conseil syndical, les questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’union.

Le syndic, désigné pour représenter le syndicat à l’union à la majorité de l’art 24 de la loi du 10 juillet 1965, rend compte à l’assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l’union.

L’assemblée générale de l’union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l’union.

Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu’ils représentent.

L’exécution des décisions de l’union est confiée à un président de l’union désigné par l’assemblée générale de l’union.

Il est institué un conseil de l’union qui donne son avis au président ou à l’assemblée générale de l’union sur toutes les questions la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui- même.

Conformément à l’article 46 du décret du 27 mai 2004 ajoutant au décret du 17 mars 1967 les articles 63 à 63-4, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est membre d’une union de syndicats, son représentant au conseil de l’union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l’article 41 de la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.

Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil de l’union.

En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, son suppléant siège au conseil de l’union jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’il remplace.

 

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