ARTICLE -21-

ARTICLE - 21ème - ACTIONS ET PRESCRIPTIONS

 

1°) – Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

 

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, conformément à l’article 42-alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

En cas de modification par l’assemblée générale des bases de répartition des charges, dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la loi, le Tribunal de Grande Instance saisi par un copropriétaire dans le délai ci-dessus d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à une nouvelle répartition.

Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application des articles 15 et 16 des présentes.

 

2°) – Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du règlement d’administration publique fixées par le décret du 17 mars 1967, prises pour son application, sont réputées non écrites.

 

3°) – Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables, à titre particulier, aux ayants cause des copropriétaires, qu’à dater de leur publication au fichier immobilier.

 

Pour le cas de modifications, le procès verbal de séance constatant celles apportées au présent règlement, devra obligatoirement être déposé en l’étude du notaire qui a reçu les présentes.

 

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