ARTICLE -22-

ARTICLE - 22ème - EMPRUNTS HYPOTHECAIRES

 

 

Le propriétaire qui voudrait hypothéquer son lot au profit d’un créancier devra donner connaissance à son créancier des clauses contenues dans l’article 11ème des présentes « Risques civils – assurances » et l’obliger à s’y soumettre, ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il devra notamment obtenir de lui son consentement à ce qu’en cas de sinistre, les indemnités représentatives de tout ou partie de l’immeuble soient versées directement sans son concours et hors de sa présence entre les mains du syndic, et par suite, sa renonciation au bénéfice de la loi du 13 juillet 

Il ne sera dérogé à cette règle qu’en cas d’emprunt au Crédit Foncier de France, dans ce cas, la législation spéciale et les statuts de cet établissement devront être respectés.

Les créanciers hypothécaires des sinistres pourront d’ailleurs toujours exiger que la part d’indemnité revenant à leur débiteur soit confiée à un séquestre pendant le cours de ces travaux.

 

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