ARTICLE -25-

ARTICLE - 25ème - ELECTION DE DOMICILE

 

 

 

Pour l’exécution du présent règlement de copropriété, élection de domicile attributive de juridiction est faite dans l’immeuble.

 

Fait à BORDEAUX, le 16 septembre 2005 rectifié après la promulgation de la loi du 13.07.2006

Pascal SUBSOL Expert Foncier

26, cours de Verdun - 33000 BORDEAUX

Résidence du Pontet - PESSAC - PS/SS/MN