ARTICLE -4-

ARTICLE - 4ème - DESIGNATION DES PARTIES PRIVATIVES

 

Les parties privatives comprennent notamment, sans que cette énumération purement énonciative soit limitative :

Les Portes d’entrée du lot et de communication de celui-ci .

Les enduits des murs et des plafonds, les divisions intérieures (cloisons, menuiseries) .

Les parquets, les carrelages et revêtements des sols .

Les portes-fenêtres, les fenêtres y compris leurs encadrements, les volets, dont la polychromie mais aussi la nature ne pourront être en aucun cas modifiées sans accord préalable de l’assemblée générale, ainsi que le revêtement de sol des loggias et terrasses mais non leur gros œuvre .

Les canalisations visibles ou non visibles, à usage exclusif d’un lot, à partir des alimentations, distributions, chutes ou évacuations communes à l’intérieur des appartements et locaux à partir des chutes ou colonnes de distribution communes .

 

Les placards, étagères et penderies, en général tout ce qui est inclus à l’intérieur des lots et affecté à leur usage exclusif.

Les installations sanitaires y compris les w.c et conduites d’évacuation des eaux usées depuis les appareils jusqu’aux chutes communes.

Le combiné du parlophone, le compteur électrique, celui d’eau s’il existe.

Les installations de cuisine.

Les appareils individuels de production d’eau chaude sanitaire et leurs accessoires, notamment le conduit d’évacuation des gaz brûlés.

En résumé tout ce qui étant à usage privatif et exclusif, est inclus à l’intérieur d’un élément constituant un lot de copropriété.

 

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

 

Toutefois, si les circonstances l’exigent, et à la condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives des travaux régulièrement expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e) - g) - h) - i) de l’article 25 et des articles 26-3 et 30 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

 

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison, soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

 

Cette indemnité qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires est répartie s’agissant de travaux décidés dans les conditions prévues par les e) - g) - h) et i) de l’article 25 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

 

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