Exposé

REGLEMENT DE COPROPRIETE EN HARMONIE

AVEC LA LOI DU 13 DECEMBRE 2000

 

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RESIDENCE DU PONTET Avenue du Pontet

PESSAC (Gironde)

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Approuvé lors de l’Assemblée Générale du 12 décembre 2005

Reçu par Maître GAUTE, Notaire à BORDEAUX, le 19 février 2007

Publié au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 29 mars 2007

Volume 2007 P n° 2839

 

 

E X P O S E

 

Par acte du 29 septembre 1965, Maître FONSALE, Notaire à BORDEAUX, recevait l’état descriptif de division suivi du règlement de copropriété de l’immeuble sis à PESSAC (Gironde) – Avenue du Pontet - dénommé Résidence du Pontet.

Cet acte était publié au 2ème bureau des Hypothèques de BORDEAUX le 4 décembre 1965 – volume 3270 n° 38.

Par acte du 13 décembre 1966, reçu par le même Notaire, publié au 2ème bureau précité le 16 décembre 1966 – volume 3418 n° 9, il était procédé à un premier modificatif du règlement précité.

Par acte du 21 avril 1969, reçu également par ce Notaire, publié le 11 juin 1969 – volume 3923 n° 15 au 2ème bureau, un deuxième modificatif était établi.

Par acte du 19 mai 1971, reçu par Maître FONSALE, acte publié au 2ème bureau le 11 juin 1971 volume 4436 n° 12, il était procédé au dépôt d’un troisième modificatif à ce règlement.

La Résidence du Pontet figure au cadastre sous le numéro 72 de la section ET pour une contenance de 5 hectares 94 ares 70 centiares.

 

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Ayant été invité à effectuer la mise en harmonie du règlement de copropriété avec la loi du 13 décembre 2000, en conséquence :

 

Au chapitre 1er -

 

- Nous procèderons à la rédaction de l’état descriptif de division, conforme au décret du 14 octobre 1955, ce qui ne fût pas réalisé lors de la rédaction du règlement de copropriété initial.   

 

- Suivra le tableau de publicité foncière.  

 

 

Au chapitre 2nd -    

- Nous rédigerons le règlement de copropriété proprement dit, lequel sera établi conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi et de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 complétée par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986 ainsi que des textes subséquents en ce compris ceux découlant des lois n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2006-872 du 13 juillet 2006.